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Avance et acompte des aides de l’Anah

N° 2013-19 / À jour au 24 janvier 2024

CCH : R.321-18 (modifié en dernier lieu par le décret n°2023-126 du 22.2.23 : JO du 23.2.23) / Arrêté NOR : TREL2309663A du 22.5.23 : JO du 3.6.23 
Délibérations Anah n°2022-15, n°2023-34 du 18.10.23 et n°2023-54 du 6.12.23
 

Lorsqu’une personne bénéficie pour son projet de travaux d’une subvention de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), le versement des fonds intervient une fois les travaux achevés.

Il lui est toutefois possible, sous certaines conditions, de solliciter auprès de l’Anah, le versement : 

  • d’une avance (ou arrhes, c’est-à-dire une somme versée par anticipation), lorsque les travaux n’ont pas démarré et que le demandeur n’a versé aucune somme à l’entreprise chargée des travaux ;
  • d’un acompte (c’est-à-dire un paiement partiel de la facture), lorsque les travaux ont démarré et que le demandeur a déjà versé un acompte à l’entreprise chargée des travaux.

La demande d’avance ou d’acompte peut être formulée via le service en ligne lorsque la demande initiale de subvention a été effectuée sur cette plateforme.

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