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Taxe annuelle et taxe d'habitation sur les logements vacants

N° 2013-14 / A jour au 15 mars 2024
CGI : art.232 et art.1407 bis / Décret n°2013-392 du 10.5.13 : JO du 12.5.13 (modifié en dernier lieu par le décret n°2023-822 du 25.8.23 : JO du 26.8.23)

La Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s’applique aux logements inoccupés depuis au moins un an et situés dans le périmètre de communes figurant sur une liste spécifique.

La Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) ne peut s’appliquer qu’aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, inoccupées depuis au moins un an et situées dans le périmètre d’une collectivité locale ayant décidé d’assujettir ses contribuables à celle-ci. 

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