Loyer HLM / Attribution des logements sociaux
CE : 27.7.01
La réforme du régime des attributions des logements locatifs sociaux a été réalisée par la loi du 20 juillet 1998 et le décret du 22 septembre 1999.
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 27 juillet 2001, valide les dispositions du décret en ce qu'elles prévoient notamment :
- une territorialisation des critères de priorité (les autorités locales peuvent compléter les critères nationaux de priorité ; les organismes HLM peuvent également définir des orientations qui guident l'attribution des logements) ;
- des dérogations préfectorales aux plafonds de ressources ;
- un droit de réservation préfectoral à hauteur de 30 % du total des logements de chaque organisme, dont 5 % au bénéfice des agents civils et militaires de l'Etat ;
- la désignation par arrêté préfectoral des membres de la conférence communale du logement ;
- l'entrée en vigueur de l'obligation de notifier par écrit au demandeur tout rejet d'attribution dans un document exposant le ou les motifs de refus. Cette mesure n'est pas subordonnée à la détermination par décret d'un délai différent du délai de droit commun au terme duquel le silence de l'administration vaut rejet implicite de la demande.