Assurance responsabilité / Ouverture de chantier

Cass. Civ. III : 18.2.04

A l'ouverture de tout chantier, le constructeur doit être en mesure de justifier de la souscription d'un contrat d'assurance de responsabilité décennale (Code des assurances : art. L. 241-1). Le contrat couvre les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité fixée aux conditions particulières (Code des assurances : art. A. 243-1, ann.1).

Que faut-il entendre par ouverture de chantier ? La Cour de cassation approuve la Cour d'appel qui a retenu que l'ouverture de chantier doit s'entendre comme désignant le commencement effectif des travaux. La notion fait prévaloir l'aspect matériel du début de chantier constaté sur le terrain sur l'aspect administratif de la déclaration en mairie effectuée par le maître de l'ouvrage. Cette solution est contraire à celle retenue par l'arrêt du 7 mai 2002.

Dans le sens contraire cf. Cass. Civ. 7.5.02