CCMI / Frais d'études de terrain / Rémunération

Cass. Civ. III : 12.5.04

Dans un contrat de construction de maison individuelle le prix est forfaitaire et définitif. Il comprend tous les travaux d'adaptation au sol indispensables à l'implantation de l'immeuble. Il inclut, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour l'implantation du bâtiment. En l'espèce la mauvaise qualité du sol a requis des fondations spéciales. Le constructeur devait-il conserver à sa charge les frais d'études qu'il a dû réaliser pour édifier la maison alors que le lotiseur a vendu, sans le révéler, un terrain remblayé ? La Cour de cassation rappelle que le constructeur n'a pas l'obligation de procéder systématiquement à une étude de sol avant la signature du contrat de construction. Elle confirme l'impossibilité pour le constructeur de demander au maître de l'ouvrage d'autres sommes que celles prévues au contrat. Mais elle précise que le constructeur peut réclamer au lotisseur, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, le remboursement des frais d'études de sol qu'il ne peut réclamer au maître de l'ouvrage. L'obligation dans laquelle s'est trouvé le constructeur de faire procéder à une étude de sol est la conséquence directe de la faute commise par le lotisseur qui a vendu un terrain atteint d'un vice caché.