Droit de la propriété / Commodat / Terme

Cass. Civ. I : 3.2.04

Le prêt à usage ou commodat est régi par le Code civil (articles 1875 à 181). C'est le contrat, essentiellement gratuit, par lequel une personne prête une chose à une autre pour s'en servir, à charge pour celle-ci de la rendre après s'en être servi. Le prêteur peut récupérer la chose après le terme convenu ou, à défaut de convention, quand elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée. Quand l'usage de la chose est permanent, notamment en cas de prêt d'immeuble, l'application de la règle est difficile si aucun terme n'a été prévu pour la restitution. Il y a là risque d'engagement perpétuel, ce qui est prohibé. La jurisprudence a d'abord décidé que le prêteur ne pouvait récupérer son bien que lorsque le besoin de l'emprunteur a cessé, puisqu'il appartenait au juge de déterminer la durée du prêt, et enfin, de lui assigner un terme raisonnable.

La Cour de cassation met fin à ces hésitations. Elle rappelle que l'emprunteur a obligation de rendre la chose. Elle décide que le prêteur, en l'absence de terme peut exiger la restitution à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable.

cf. Cass. Civ. I : 10.5.05