Insalubrité / Pouvoirs du juge des référés

Cass. Civ. III : 14.1.04

Le juge des référés peut en cas de trouble manifestement illicite ou de dommage imminent prescrire toutes les mesures conservatoires qui s'imposent (NCPC : art. 808 et 809). Peut-il pour autant ordonner à un bailleur d'HLM de mettre à disposition d'un de ses locataires dont le local loué est insalubre, un autre local équivalent dans l'attente de la réalisation des travaux ?

La Cour de cassation répond par la négative à cette question : le juge des référés ne peut ordonner au bailleur de reloger sa locataire.

La seule sanction à l'impossibilité pour le locataire de jouir du logement reste la résiliation du bail.