Loi de 89 / Durée et congé

Cass. Civ. III : 2.12.03

Un couple d'intermittents du spectacle titulaire d'un bail à usage d'habitation, donne congé avec un préavis réduit au motif de l'échec d'une promesse d'embauche. La Cour de cassation renouvelle la jurisprudence constante qui interprète de façon restrictive les cas de préavis réduit. Elle refuse d'assimiler l'anéantissement d'une promesse d'embauche à une perte d'emploi.