Cass. Civ III : 2.12.08
N° de pourvoi : 07-13.595 / 07-13.597

La déclaration d’achèvement (DAT) faite en mairie par le vendeur ne vaut pas constatation de l’achèvement des travaux et ne rend pas la créance du vendeur exigible. En l’espèce le vendeur s’appuyait sur ce document pour obtenir le paiement des travaux de l’acquéreur par le biais d’une saisie attribution. La Cour de cassation retient que ce document n’atteste que de la conformité administrative des travaux. Elle précise qu’en cas de désaccord des parties sur la constatation de l’achèvement, il y a lieu de se référer aux dispositions prévues pour la vente à terme : l’achèvement de l’immeuble est constaté soit par les parties, soit par une personne qualifiée (CCH : art. R.261-2). Une disposition de l’acte de vente prévoyait que le vendeur devait notifier à l’acquéreur un certificat attestant de l’achèvement des travaux. Seul ce document pouvait valoir constatation contradictoire de l’achèvement permettant au vendeur d’obtenir paiement.