CE : 15.11.10
Décision : n°334917

La loi MLLE a prévu qu’un quart des attributions, (réparties programme par programme, de logements) pour lesquels les organismes collecteurs agréés associés de l'Union d'économie sociale du logement disposent de contrats de réservation, est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi désignés comme prioritaires au titre du DALO (CCH : L.313-26-2).
L’annexe 1 de la circulaire du 23 octobre 2009 qui organisait la procédure d’attribution de logements à ces demandeurs prioritaires est annulée par le Conseil d’Etat, au motif que les obligations qu'elle fait peser sur les collecteurs agréés ne sont prévues par aucune disposition législative ou réglementaire.