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Absence d’affichage du permis et recevabilité du recours non notifié (copie 1)

CE : 28.5.14
Question N° 369456


À l’occasion d’un recours contre un permis de construire, le requérant doit le notifier à l’auteur de la décision ainsi qu’à son bénéficiaire (CU : R.600-1). À défaut d’accomplissement de cette formalité, le recours est déclaré irrecevable. Quant au bénéficiaire du permis de construire, il doit veiller à ce que l’affichage de la décision sur son terrain mentionne bien cette obligation de notification (CU : R.424-15). Le Conseil d’État estime que l’irrecevabilité, tirée de l’absence de notification, ne peut être opposée, en première instance, en appel ou en cassation, qu'à la condition que l'obligation de procéder à cette notification ait été mentionnée dans l'affichage du permis de construire. Le Conseil d’État rappelle ici l’importance de l’affichage sur le terrain d’une autorisation d’urbanisme. Le non-respect de cette formalité expose d’une part le permis de construire à un possible recours au-delà du délai de deux mois, et rend d’autre part inopposable au requérant l’irrecevabilité de son recours non notifié.

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