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Antennes de radiotéléphonie mobile : déclaration préalable

CE : 11.7.14
Question N° 368559


L’implantation d’une antenne de radiotéléphonie mobile sur le toit d’un immeuble constitue des travaux sur un immeuble existant. En application des articles R.421-14 et suivants du Code de l’urbanisme (CU), ces travaux nécessitent une déclaration préalable et non un permis de construire, si la Surface hors œuvre brute (SHOB) créée est inférieure à 20 m². La hauteur de l’antenne dans ce cas est sans incidence sur le régime juridique applicable. À ne pas confondre avec l’obligation d’obtenir un permis de construire en cas de construction nouvelle dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 12 mètres et la SHOB créée supérieure à 2 m² (CU : R.421-1 et R.421-9). Un précédent arrêt du Conseil d’État rendu le 30 avril 2014 a tranché dans le même sens au sujet de l’implantation d’une antenne sur une terrasse.

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