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Assurance dommages-ouvrage : le calcul des délais pour l’assureur

Cass. Civ III : 5.11.13
N° de pourvoi : 12-16816


L'assureur dommages-ouvrage dispose d’un délai de 60 jours pour se prononcer sur un sinistre, quant à la mise en jeu de sa garantie. Sans réponse au-delà des 60 jours, l’assuré peut engager les dépenses nécessaires à la réparation du dommage. Le point de départ de ce délai est le jour où il réceptionne la déclaration de sinistre et non pas le lendemain (Code des assurances : L.242-1, al. 3). Les règles de computation des délais prévues par le Code de procédure civile (CPC), comme la règle de prorogation relative aux délais expirant un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé (CPC : art. 642) s'appliquent en la matière (Cass. Civ III : 18.2.04). En l’espèce, l’assureur n’avait donc pas répondu dans les délais, pour refuser sa garantie.

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