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CCMI : point de départ du délai de rétractation en l’absence de notification de la notice d’information

Cass. Civ III : 8.10.14
N° de pourvoi : 13-20294


Le signataire non professionnel d’un Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours, à compter du lendemain de la présentation de la lettre lui notifiant le contrat (CCH : L.271-1). La Cour de cassation considère que ce délai ne court qu’à la condition d’avoir notifié la notice d’information, obligatoirement annexée au contrat. En l’espèce, le constructeur avait assigné en paiement et réception le maître de l’ouvrage qui, en défense, avait sollicité la résolution du contrat, arguant qu’il n’avait pas pu exercer son droit de rétractation, faute de notification de la notice informative. Les juges du fond ont écarté l’argumentation du maître de l’ouvrage, considérant que le délai de rétractation avait expiré sept jours après la notification du contrat. Leur décision est cassée, au motif qu’ils n’avaient pas recherché si l’absence de notification de la notice n’avait pas empêché le délai de sept jours de courir.

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