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CCMI : sanction des formalités obligatoires

Cass. Civ III : 20.11.13
N° de pourvoi : 12-27041


La notice annexée au Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan doit mentionner les travaux à la charge du maître de l’ouvrage (CCH : R.231-4). La Cour de cassation rappelle que chaque poste de travaux doit être chiffré ; à défaut, le contrat est nul, ce dispositif étant d’ordre public. Le maître de l’ouvrage ne peut renoncer à se prévaloir de la nullité du contrat sur ce fondement que dans des circonstances particulières : sa renonciation doit être caractérisée par sa connaissance préalable de la violation des dispositions destinées à le protéger ; le fait qu’il ait commencé à exécuter le contrat ne saurait, à lui seul, avoir pour effet de couvrir l’irrégularité. Par ailleurs, dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle qu’un contrat de construction de maison individuelle ne peut pas mettre à la charge du maître de l’ouvrage la réalisation d’une étude de sol (Cass. Civ III : 24.10.12).

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