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Charges locatives : rémunération du gardien en cas d’intervention d’un tiers

Cass. Civ III : 17.12.13
N° de pourvoi : 12-26780


La rémunération du gardien pour les dépenses liées à l’entretien de l’immeuble ou à l’élimination des rejets est récupérable par le bailleur, selon les modalités fixées par décret (pour le logement social, décret du 9.10.82 et pour le secteur privé, décret du 26.8.87, tels que modifiés par le décret du 19.12.08). Lorsqu’un tiers intervient en raison de "l’impossibilité matérielle ou physique temporaire" pour le gardien d’effectuer seul ces tâches, ces charges sont récupérables. La Cour de cassation apprécie strictement la notion d’impossibilité matérielle ou physique : un empêchement matériel permanent ne saurait justifier la récupération des charges de personnel. En l’espèce, une société intervenait en soutien aux gardiens pour l’exécution de leurs tâches pendant leur temps de travail ; dès lors, la Cour a considéré que la rémunération des gardiens n’était pas récupérable.

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