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DAHO : l’erreur du service instructeur sur le délai de recours profite au requérant

CE : 30.4.14
Question N° 354195


Un requérant avait déposé un double recours devant la commission de médiation : logement et hébergement. Sa demande de logement a été rejetée mais sa demande d’hébergement acceptée. N’ayant pas reçu de décision de la commission, il a interrogé le service instructeur qui l’a informé d’une décision favorable en matière de logement. Le requérant a introduit donc un recours devant le tribunal administratif afin qu’il soit enjoint au préfet de lui attribuer un logement. Le juge a rejeté sa demande au motif qu’il ne disposait pas d’une décision favorable à ce titre. Le Conseil d’État a annulé la décision du juge, en considérant que le tribunal devait interpréter les conclusions du requérant comme tendant à l’exécution de la décision de la commission en matière d’hébergement. En outre, il a considéré la demande comme recevable au regard des délais de recours dépassés, du fait des informations erronées communiquées par le service instructeur. Par conséquent, il a enjoint le préfet d’assurer l’hébergement du requérant sous astreinte.

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