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Exclusion des règles de la gestion d’affaires au syndic

Cass. Civ III : 16.10.13
N° de pourvoi : 12-20881


Le syndic qui accomplit des actes de gestion courante au profit d’une copropriété ne peut prétendre à être rémunéré une fois son mandat résilié.
En l’espèce, un syndic avait saisi le juge de proximité afin d’obtenir la condamnation du syndicat au paiement de ses honoraires pour avoir exercé sa mission alors qu’il avait été mis fin à son mandat et qu’un nouveau syndic avait été désigné en assemblée générale.
En première instance, le juge a fait droit à la demande du syndic sur le fondement de la gestion d’affaire (Code civil : art. 1372). La Cour de cassation, en application d’une jurisprudence constante, censure cette décision: le mandat de syndic ne peut être régi par les règles de la gestion d’affaires. En conséquence, le juge ne saurait appliquer ces règles au syndic, qui ne peut prétendre à être rémunéré après la résiliation de son mandat.

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