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Expulsion d’habitants de résidences mobiles

CE : 17.1.14
Question N° 369671


Le Conseil d’État rappelle que la procédure administrative spéciale d'expulsion prévue par la loi du 5 juillet 2000 vise les gens du voyage qui, quelle que soit leur origine, ont un habitat constitué de résidences mobiles et un mode de vie itinérant. Ainsi, dès lors que leur stationnement est de nature à porter atteinte à " la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique ", l’autorité préfectorale peut décider de l’évacuation forcée de ces résidences. En revanche, l’expulsion d’habitants de bidonvilles doit découler d’une décision de justice, car la procédure spéciale d’évacuation administrative ne s’applique pas aux personnes occupant sans titre une parcelle du domaine public dans des abris de fortune ou des caravanes délabrées, lesquels ne constituent pas des résidences mobiles.

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