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Garantie décennale : désordres issus du non-respect des normes garantissant l’accès aux personnes handicapées

Cass. Civ III : 5.11.13
N° de pourvoi : 12-25417


En l’espèce, une société civile immobilière a fait construire un ensemble immobilier, vendu en état futur d’achèvement. Les dispositions légales et règlementaires imposant la conformité des immeubles aux normes d’accès aux personnes handicapées ont été intégrées aux documents contractuels. Ces derniers prévoyaient des rampes d’accès aux immeubles. À la réception, le maître de l’ouvrage s’est plaint de désordres : les rampes n’étaient pas conformes aux prévisions contractuelles puisqu’elles ne permettaient pas l’accès des personnes handicapées et rendaient ainsi l’ouvrage impropre à son utilisation. Les juges du fond ont accueilli cette argumentation, considérant que les rampes n’étaient pas achevées et, qu’en conséquence, le garant était tenu d’assurer le financement de la reprise de l’ouvrage. La Cour de cassation a suivi la position des juges du fond.

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