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Illégalité d’une procédure de péril : responsabilité de la commune

CE : 13.12.13
Question N° 358334


Une commune peut être tenue responsable du préjudice issu de la dégradation d’un immeuble dont la réfection a été retardée en raison d’un arrêté de péril illégal. En l’espèce, une société avait acheté un immeuble inachevé et en mauvais état pour le rénover et le louer en appartements. Le maire de la commune a inclus cet immeuble dans les procédures de péril qu’il avait engagées sur un ensemble d’immeubles et, sur le fondement de ces décisions, a interdit à l’acquéreur de l’immeuble la réalisation de travaux de ravalement et d’assainissement. L’acquéreur a contesté cette interdiction, au motif que son immeuble n’était pas en péril. Selon le Conseil d’État, l’immeuble en cause était inachevé, en mauvais état, mais ne menaçait pas ruine au sens de l’article L.511-1 du Code de la construction et de l’habitation. Dès lors, la mesure de péril prise par le maire et l’opposition à la déclaration de travaux ne sont pas légalement justifiées. En conséquence, le propriétaire de l’immeuble est légitime à engager la responsabilité de la commune pour les préjudices causés par ces décisions illégales. Le propriétaire invoquait une perte de loyers et une perte de la valeur vénale de l’immeuble. Le Conseil d’État relève que les décisions du maire et l’impossibilité pour le propriétaire de louer l’immeuble sont sans lien de causalité directe et certain, l’immeuble en cause étant impropre à tout usage sans de très importants travaux. Toutefois, les décisions du maire ayant un lien direct avec l’aggravation de la dégradation de l’immeuble, il accorde au propriétaire une indemnisation au titre de la perte de la valeur vénale de son bien.

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