Aller au contenu

Impossibilité pour un copropriétaire de déléguer la faculté de présider l’assemblée générale

Cass. Civ III : 13.11.13
N° de pourvoi : 12-25682


Tout propriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat des copropriétaires (loi du 10.7.65 : art. 22 al 3).
La question de savoir si un mandataire, non copropriétaire, peut être élu président de séance n'était pas tranchée, les textes étant silencieux sur ce point.
La Cour de cassation apporte une réponse claire à cette question en faisant une interprétation stricte de la loi. Ainsi, il n'est pas possible pour un copropriétaire de déléguer à ce mandataire la faculté d’être élu président de l’assemblée générale.

Retour en haut de page