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Intérêt du compte bancaire séparé en cas de saisie du syndic

Cass. Civ II : 15.5.14
N° de pourvoi : 13-13878 13-13879


Dans cet arrêt, la Cour de cassation répond à la question suivante : le créancier du syndic peut-il saisir les fonds déposés sur son compte lorsque le syndicat de copropriétaires n’a pas opté pour un compte séparé ?
En l’espèce, deux créanciers font pratiquer une saisie-attribution sur les comptes d’une agence immobilière, syndic de copropriété. L’agence ayant sollicité auprès du juge de l’exécution la mainlevée des saisies, du fait notamment que les sommes déposées appartenaient à un syndicat de copropriétaires, voit sa demande rejetée.
La Cour d’appel, puis la Cour de cassation viennent confirmer cette solution : il n’y a pas lieu d’ordonner la mainlevée des saisies-attributions car ce compte bancaire ne constituait pas un  compte dédié au nom du syndicat. En effet, il ne comportait aucune mention relative à une détention de fonds pour le compte d’une copropriété et ne permettait pas d’établir qu’il était exclusivement dédié à cette copropriété.
Pour mémoire, la loi ALUR oblige les syndicats de copropriété à ouvrir un compte séparé dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi (soit le 24 mars 2015) et pour les mandats en cours à compter de leur renouvellement (loi ALUR du 24.3.14 : art. 55 I 3° et 55 III / loi du 10.7.65 : art. 18). Seuls les syndicats de copropriétaires de 15 lots au plus ayant un syndic professionnel peuvent décider de conserver un compte unique par décision d’assemblée générale.

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