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La nullité, sanction de l’irrégularité d’une décision d’assemblée générale

Cass. Civ III : 13.11.13
N° de pourvoi : 12-12084


Les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent saisir le juge dans les deux mois suivant la réception du procès-verbal, pour contester une ou plusieurs décisions prises par l'assemblée générale (loi du 10.7.65 : art. 42).
Lorsque le recours porte sur une décision entachée d'un vice de fond ou de forme, comme l’envoi d'une convocation irrégulière, la question de la nature de la sanction se pose. La décision est-elle nulle ou privée d'existence juridique ? Dans ce dernier cas, les copropriétaires peuvent engager l'action au-delà du délai de deux mois suivant la réception du procès-verbal.
La Cour de cassation tranche en faveur de la nullité : dès lors qu’une question est soumise à l’examen de l’ensemble des copropriétaires et qu’elle fait l’objet d’un vote, la décision a une existence juridique. À ce titre, la sanction du vice de fond ou de forme est l’annulation de la décision, en application des règles légales (loi du 10.7.65 : art. 42 al. 2).
Pour mémoire, dans un précédent arrêt, la Cour de cassation avait admis que les décisions affectées de vices devaient être considérées comme privées d’existence juridique (Cass. Civ III : 30.3.11).

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