Aller au contenu

Les règles de notification aux époux, cas du supplément de loyer de solidarité

Cass. Civ III : 12.3.14
N° de pourvoi : 13-14403


Le droit au bail du local, qui sert effectivement à l'habitation des deux époux, est réputé appartenir à l'un et à l'autre (Code civil : art. 1751). En conséquence, toute notification doit être adressée à chaque époux. En l’espèce, un bailleur social avait adressé à l’un d’eux seulement, l’ensemble des courriers relatifs au calcul du supplément de loyer solidarité. Suite à un impayé, le couple poursuivi ne contestait pas le paiement du supplément de loyer mais la régularité des mises en demeure. La Cour d’appel a considéré que l’existence du droit au bail n’était pas remise en cause et avait admis la validité des courriers notifiés à un seul débiteur solidaire. La Cour de cassation a invalidé cette décision.

Retour en haut de page