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Mise en concurrence d’entreprises : conditions de régularité

Cass. Civ III : 27.11.13
N° de pourvoi : 12-26395


Un syndic a respecté son obligation de mettre en concurrence des entreprise pour la réalisation de travaux (loi du 10.7.65 : art. 21) dès lors que des devis ont été demandés à deux ou trois entreprises.
La circonstance que pour certains lots, les entreprises consultées n’aient pas toutes répondu, n’affecte pas la régularité de la délibération dès lors que les documents annexés à la convocation décrivaient de façon suffisamment précise le détail des différents travaux prévus ainsi que le coût global et par lots, de sorte que les copropriétaires disposaient des éléments nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause.

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