Aller au contenu

Modification de la répartition des charges

Cass. Civ III : 21.1.14
N° de pourvoi : 12-26689


Lorsque la répartition des charges est contestée, une action en révision peut être introduite par tout copropriétaire (loi du 10.7.65 : art. 43). Cet arrêt est l’occasion de rappeler les conditions de cette action : pour qu’une clause du règlement de copropriété puisse être déclarée non écrite, le juge doit expressément constater que la répartition est contraire aux critères posés par la loi (loi du 10.7.65 : art. 10). Par ailleurs, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’effet non-rétroactif d’une clause de répartition des charges réputée non-écrite par le juge (Cass. Civ III : 10.7.13).

Retour en haut de page