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Notion de consommateur : exclusion du syndicat des copropriétaires

Cass. Civ I : 4.6.14
N° de pourvoi : 13-13779 13-14203


Lorsqu’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel est considérée comme illicite ou abusive, des associations habilitées peuvent engager une action en justice afin d’obtenir sa suppression devant le juge (Code de la consommation : L.421-6).
En l’espèce, une association de consommateurs avait assigné un syndic afin de voir supprimer du contrat de syndic des clauses illicites ou abusives.
La Cour de cassation a jugé que l’action de l’association n’était pas recevable car le syndicat des copropriétaires ne pouvait pas être assimilé à un consommateur. Il ne pouvait à ce titre bénéficier de l’action préventive en suppression des clauses illicites ou abusives des contrats prévue par le Code de la consommation.
Pour mémoire, la loi du 17 mars 2014 (parue avant le présent litige) définit le consommateur comme une personne physique excluant ainsi le syndicat de copropriétaires. Il n’en demeure pas moins que le syndicat pourrait être assimilé à un non-professionnel, la loi ne définissant pas à ce jour cette notion.

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