Aller au contenu

Nullité d’une clause relative au remboursement de la consommation d’électricité

Cass. Civ III : 2.10.13
N° de pourvoi : 12-24795


Fondés sur l’interdiction de rétrocession d’électricité (loi du 10.2.00), les juges ont annulé la clause d’un bail commercial prévoyant le paiement d’un forfait au titre des consommations électriques. Elle privait le locataire de sa faculté d’avoir un accès direct à une fourniture d’énergie à un tarif librement négocié. Cette nullité ne dispense pas le locataire de payer une indemnité équivalente au coût de la prestation dont il a bénéficié. L’interdiction de revendre de l’électricité, sauf autorisation préalable, s’applique aussi en matière de baux d’habitation.

Retour en haut de page