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Obligation d’information à la charge de l’agent immobilier : existence d’une procédure en cours

Cass. Civ III : 25.3.14
N° de pourvoi : 13-16181


Dans le cadre d’une transaction immobilière, le professionnel a une obligation d’information.
L’agent immobilier qui ne mentionne pas l’existence d’une procédure en cours au sein de la copropriété relative à la non-conformité du sous-sol du garage manque à son obligation contractuelle d’information. En l’espèce, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales mentionnant cette procédure, n’avaient pas été remis à l’acquéreur, malgré sa demande avant le compromis de vente. Il subissait donc un préjudice de ne pas avoir pu insérer une condition suspensive à ce titre.
Pour mémoire, depuis le 27 mars 2014, la loi ALUR du 24 mars 2014 impose que soient annexés à la promesse de vente portant sur un lot de copropriété d’un immeuble à usage total ou partiel d’habitation, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales si le vendeur les possède.

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