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Péril : possibilité de prescrire la démolition

CE : 6.11.13
Question N° 349245


En matière de péril ordinaire, le maire peut ordonner la démolition d’un immeuble menaçant ruine, après avoir accomplis certaines formalités (CCH : L.511-2). En revanche, en matière de péril imminent, il doit se borner à prescrire les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l’évacuation de l’immeuble (CCH : L.511-3). Toutefois, en l’espèce, le Conseil d’État a indiqué que, dès lors que la situation revêt un caractère d’extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent exigeant la mise en œuvre immédiate d’une mesure de démolition, le maire peut l’ordonner, mais en vertu de ses pouvoirs de police générale (CGCT : L.2212-2 et L.2212-4).
Un arrêté de péril imminent ordonnant la démolition d’un immeuble sur le fondement des dispositions de l’article L.511-3 du CCH est illégal et le juge doit relever cette illégalité d’office.

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