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Précisions sur la notion de démolition nécessitant un permis de démolir

CE : 14.5.14
Question N° 359847


Lorsqu’une construction relève d’une protection particulière ou est située dans une commune ou partie de commune au sein de laquelle le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir (CU : L.421-3), les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de la construction nécessitent un permis de démolir (CU : R.421-27). Dans cet arrêt, le Conseil d’État affine le champ d’application du permis de démolir. Il considère que sont soumis à permis de démolir les travaux impliquant, d’une part, la démolition d'une partie substantielle du bâtiment existant et qui le rendent, d’autre part, inutilisable. Plus précisément, la décision tient compte de « l’ampleur de l’atteinte ainsi portée au gros œuvre de la construction existante ». Les travaux portaient en l’espèce sur la démolition de la charpente et de la toiture existante ainsi que sur la démolition partielle de plusieurs façades.

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