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Vente d’un bien en indivision : autorisation du Président du TGI en cas d’urgence

Cass. Civ I : 4.12.13
N° de pourvoi : 12-20158


Un indivisaire peut être autorisé par le président du Tribunal de grande instance (TGI) à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun (Code civil : art. 815-6). En l’espèce, une promesse de vente d’un immeuble avait été signée. Le promettant étant décédé, sa fille avait sollicité auprès du président du TGI l’autorisation de réitérer la vente, malgré l’opposition d’une autre coindivisaire, épouse du défunt.

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