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Vice caché : recevabilité de l’action en réparation

Cass. Civ III : 25.6.14
N° de pourvoi : 13-17254


L’acquéreur, victime d’un vice caché, peut intenter une action en garantie. Une option lui est ouverte : il peut demander la résolution de la vente et la restitution du prix -action rédhibitoire- ou choisir de garder la chose et récupérer une partie du prix, définie par experts -action estimatoire- (Code civil : art. 1644). Toutefois, dans certaines circonstances, l’acheteur perd son option. En l’espèce, les acquéreurs d’une maison invoquaient un vice caché (dangerosité de l’insert de cheminée et de l’installation électrique) et demandaient, à titre principal, la résolution de la vente et la restitution du prix (action rédhibitoire). Cette demande n’a pas été jugée recevable en raison de l’occupation par les acquéreurs de la maison pendant deux ans, sans engager de travaux. Le vice caché n’a pas été jugé suffisamment grave pour justifier une résolution de la vente. Toutefois, pour la Cour de cassation, leur demande subsidiaire en réparation du préjudice issu de l’existence d’un vice caché peut être accueillie.

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