Jurisprudence 2021

Coût des équipements collectifs d’un projet d’urbanisme

Taxe d’aménagement : procédure d’établissement et de recouvrement

Spécificité du recours DALO

DALO : responsabilité de l’État en cas de défaut de relogement

Cession de mitoyenneté : opposabilité

Régularisation en cours d’instance de travaux sur une construction en infraction

Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour vice de construction

Indemnisation d’un ouvrage affecté de défauts

Délai de réponse de l’assurance dommage-ouvrage

CCMI : réparation du préjudice esthétique

Défauts de conformité : démolition et principe de proportionnalité

Promesse unilatérale de vente

Appréciation de la situation de surendettement

Résiliation judiciaire de bail : diagnostic social et financier

Plus-value : usufruit et notion de résidence principale

Interdiction des constructions nouvelles en zone U

Travaux réalisés sur un immeuble en ruine situé sur le terrain d’autrui

Contestation d’un contrat par un consommateur

Annulation de la vente et responsabilité du notaire

Vente en viager : conditions de la renonciation au droit d’usage et d’habitation

Bail verbal : reconduction tacite

Dégât des eaux et jouissance paisible

Accès aux informations pour évaluer un bien en cas d’expropriation

Prescription acquisitive d’une servitude des eaux usées

Fixation de l’indemnité d’expropriation dans une ZAC

Lots transitoires : mise en conformité du règlement de copropriété

Responsabilité : délai décennal de forclusion de l’action en responsabilité contre les constructeurs

Catastrophe naturelle et force majeure

Irrecevabilité de la demande d’indemnisation à la suite de la résolution de la vente

Prescription acquisitive et garantie d’éviction

Promesse de vente et rétractation du promettant

Acquéreur évincé et remboursement de la taxe foncière

Examen de la remise de dette par l’organisme payeur : compétence du juge judiciaire

Clauses abusives dans les contrats de prêt immobilier en francs suisses

Divisibilité d’une clause abusive

Compétence du tribunal et démolition d’un ouvrage

Vente aux enchères : prise en charge de l’état daté

Subdivision de lots à usage autre que d’habitation

Assemblée générale : conséquences de l’absence de mise en concurrence du contrat de syndic

Changement du projet de construction objet d’une condition suspensive

Droit de préemption urbain : paiement des honoraires du professionnel chargé de la vente

Présence d’amiante et vice caché

CCMI : démolition de l’ouvrage

Bonne foi du constructeur et démolition de l’ouvrage

Attributions irrégulières de logements sociaux : critères d’évaluation de la sanction

Acquisition par un organisme HLM de logements loués : conditions d’application de la loi ELAN

Dégradations locatives : modalités d’évaluation du montant du dommage

Supplément de loyer solidarité : précisions sur la notion de personnes vivant au foyer

Remboursement des charges : point de départ de la prescription

Qualification du logement de fonction

Qualification de l’occupation temporaire du logement par le futur acquéreur

Évaluation environnementale des projets de construction

Crédit immobilier : absence de capitalisation des intérêts en cas de remboursement par anticipation ou de défaillance

Preuve de la remise de la fiche précontractuelle d’information et de la notice d’assurance

Absence d’indemnité d’expropriation pour perte de stationnement toléré

Recevabilité des demandes de reconnaissance de servitudes de nature différentes

Permis de construire et multiplicité de demandeurs

Entrée en vigueur du Plan local d’urbanisme

Permis de construire : intérêt à agir du voisin immédiat, syndicat des copropriétaires

Trouble de voisinage : action des copropriétaires envers un locataire

Réforme de la copropriété : application dans le temps

Action en diminution du prix de vente d’un lot de copropriété et preuve de la superficie

Responsabilité des professionnels de la vente

Promesse de vente : renonciation à la clause suspensive de prêt et mention manuscrite

Action en expulsion et prescription

Vérification et contestation des créances dans une procédure de surendettement des particuliers

Réparations locatives : solidarité du colocataire sortant

Renouvellement du bail : indexation illicite et calcul du loyer

Imputation des paiements et prescription

Prêt immobilier : clause de remboursement anticipé et mauvaise foi de l’emprunteur

Conformité du permis de construire au plan local d’urbanisme

Résolution de la vente et restitution des fruits

Travaux urgents réalisés par le locataire

Location saisonnière et autorisation de changement d’usage : conformité au droit européen

Taxe de séjour

Covid-19 : interdiction temporaire de location saisonnière

Qualité à agir en expulsion