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Supplément de loyer solidarité : précisions sur la notion de personnes vivant au foyer

Cass. Civ III : 3.6.21
N° 19-16.045

Un Supplément de loyer de solidarité (SLS) peut être réclamé par l’organisme HLM au locataire dès lors que ses revenus excèdent de + 20 % les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social. Le montant du SLS varie selon différents critères, tels que la localisation du logement, le type de logement ou encore le nombre de personnes vivant au foyer (CCH : L.441-3 à L.441-15 et R.441-19 à R.441-28).
La liste des personnes assimilées à des personnes vivant au foyer présente un caractère limitatif. Par l’arrêt du 3 juin 2021, la Cour de cassation précise que ne sont considérées comme « vivant au foyer » que les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail, le concubin notoire du titulaire du bail, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au titulaire du bail et les personnes réputées à charge. En l’espèce, la fille des époux locataires ne figurant que sur leur avis de taxe d’habitation ne peut être assimilée à une personne vivant au foyer.

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