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Crédit immobilier : absence de capitalisation des intérêts en cas de remboursement par anticipation ou de défaillance

Cass. Civ III : 12.5.21
N° 19-25.272

En cas de remboursement anticipé ou de défaillance, les intérêts d’un prêt ne peuvent donner lieu à capitalisation. En l’espèce, un acte authentique de vente portant sur un terrain à bâtir a été signé par les acquéreurs, malgré un premier refus de leur demande de permis de construire. À la suite d’un second refus de permis de construire, ils ont invoqué notamment la nullité du contrat de prêt souscrit pour financer leur projet. La Cour d’appel a rejeté leur demande et les a condamnés au remboursement du prêt, en précisant que les intérêts de cet emprunt seront capitalisés et porteurs à leur tour d'intérêts. La Cour de cassation rappelle toutefois qu’aucune indemnité ni aucun frais ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par le contrat (C. conso : L.313-49 / ancien L.311-32). Les dispositions du Code de la consommation font obstacle à la capitalisation des intérêts prévue par le Code civil (CC : art. 1343-2 / ancien art. 1154). Elle avait déjà eu l’occasion de se prononcer en ce sens dans un arrêt du 9 février 2012 (Cass. Civ I : 9.2.12, n° 11.14605).

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