Garantie décennale / Vérandas / Ouvrage

Cass. Civ. III : 4.10.89
N° 88-11962

La suite d'infiltrations affectant des vérandas quatre ans après leur construction, les copropriétaires invoquent la garantie décennale et assignent l'entrepreneur et son assureur en réparation de leurs préjudices.

Ces derniers soutiennent que les vérandas n'étant que des constructions temporaires composées de matériaux légers non incorporés au gros oeuvre, elles ne bénéficient pas de la garantie décennale, mais de la garantie biennale, prescrite en l'espèce.

La Cour de Cassation ne suit pas cette interprétation et affirme, au contraire, que les vérandas constituant un "travail de menuiserie métallique et de vitreries avec parties fixes et parties mobiles..." adossés à la façade de l'immeuble sont des ouvrages au sens de l'article 1792 du Code Civil et comme tels, soumis à la garantie décennale.