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Mandat du syndic annulé : pas de rémunération

Cass. Civ III : 14.1.16
N°de pourvoi: 14-23898


Des copropriétaires ont sollicité l’annulation de toutes les décisions prises au cours d’une assemblée générale en raison de l’absence de convocation régulière par la société agissant en qualité de mandataire ad’hoc ; cette assemblée ayant conduit à la nomination d’un administrateur provisoire.

Pour statuer sur cette demande, les juges se sont prononcés sur le caractère légal de la rémunération versée au syndic. La Cour d’appel rejette la demande et considère que « l'interdiction faite au syndic d'exiger ou d'accepter une rémunération à défaut de contrat écrit et préalable, ne prive pas l'assemblée générale, engagée par un mandat par la suite annulé, de se reconnaître a posteriori débitrice du montant des rémunérations versées en exécution des contrats annulés. L'assemblée générale, en approuvant les comptes annuels, avait pris légalement sa décision ».

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt. Elle considère que le syndic professionnel ne peut demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations de gestion  

immobilière, que celles dont les conditions sont précisées dans sa désignation ou dans un mandat écrit préalable et qu'un copropriétaire peut faire juger que le syndicat ne peut pas prendre une décision contraire à une disposition d'ordre public régissant la copropriété.

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