Cession à titre gratuit de parcelles à une ASL
Cass. Civ III : 12.11.20
N° 19-23.160
L’action en régularisation forcée d’un engagement de cession de parcelles à une Association syndicale libre (ASL), qui tend à faire reconnaître le droit de propriété cédé à elle par l’effet d’une stipulation pour autrui, est une action en revendication imprescriptible.
En l’espèce, deux propriétaires de parcelles contiguës se sont engagés, dans le cadre de la réalisation d’un lotissement, à céder à la future ASL en charge de sa gestion, plusieurs parcelles.
Pour la Cour de cassation, l’engagement de céder à titre gratuit des parcelles à la future ASL en charge de la gestion d’un lotissement, prévu dans un acte d’échange pour permettre la réalisation du lotissement, constitue une stipulation pour autrui dont cette dernière est le bénéficiaire identifiable. Une fois constituée, l’ASL s’est donc vue immédiatement conférer la propriété de ces parcelles, avant même la régularisation de la cession par acte authentique. L’action en régularisation forcée d’une telle cession est imprescriptible.