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DALO : irrecevabilité du recours devant le juge des référés

CE : 3.5.16
394508


Un demandeur reconnu comme prioritaire au titre du DALO a saisi le juge des référés du tribunal administratif lui demandant d'ordonner au préfet d’assurer, sous astreinte, son relogement (CJA : L.521-3).

Le Conseil d’État a jugé que les dispositions de l'article L.441-2-3-1 du CCH ouvrant aux ménages DALO un recours spécial en vue de rendre effectif leur droit au logement constituent la seule voie de droit ouverte devant le juge administratif, afin d'obtenir l'exécution d'une décision de la commission de médiation. Le requérant n'est pas recevable à exercer un référé mesures utiles (CJA : L.521-3). Pour mémoire : le référé mesures utiles ou référé conservatoire est un recours contentieux qui permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête recevable même en l'absence d’une décision administrative préalable, d’ordonner toutes mesures destinées à sauvegarder les droits des parties (Code de justice administrative : L.521-3). Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois.

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