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Exclusion des garanties de constructeur pour une toiture végétalisée

Cass. Civ III : 18.2.16

N° de pourvoi: 15-10750


Un syndicat de copropriétaires se plaignait d’une insuffisance de végétation sur des toitures terrasses végétalisées. Il a donc assigné en responsabilité le promoteur et le cabinet d’architectes en qualité de maître d’œuvre qui ont eux-mêmes sollicité leur garantie. La Cour de cassation affirme que les désordres qui affectent le revêtement végétal d'une toiture ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage, et ne le rendent pas impropre à sa destination. Ce revêtement végétal ne constitue pas non plus un élément d'équipement dissociable de l’immeuble destiné à fonctionner. Ainsi, en qualité de simple élément décoratif, il ne peut être couvert par les garanties décennales et de bon fonctionnement.

Mais la responsabilité contractuelle de droit commun des professionnels aurait pu être mise en jeu au titre des désordres intermédiaires.

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