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Location étudiante : application de la taxe d'habitation

CE : 15.6.16
N° : 386209


La taxe d’habitation doit être acquittée par le locataire résidant dans le logement au 1er janvier (CGI : art. 1415). En l'espèce, un locataire s’opposait au paiement de la taxe d'habitation au motif qu'il s'agissait d'une location saisonnière d'une durée limitée et que la propriétaire vivait dans ce bien pendant la période estivale. Le Conseil d’État n’accède pas à sa demande car la location étudiante d’une durée de 10 mois ne peut être considérée comme une location saisonnière. La taxe d’habitation devra, donc, être acquittée par l’étudiant et non par le propriétaire. Cela confirme une jurisprudence récente du Conseil d’État (CE : 26.2.16, n°389438).

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