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Jurisprudence en matière de logement décent

À jour au 6 décembre 2016


Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (Loi du 6.7.89 : art. 6). La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a ajouté que le logement décent doit répondre à un critère de performance énergétique minimale (Loi 6.7.89 : art. 6 modifié par la loi du 17.8.15 : art. 12). Ce nouveau critère sera défini par un décret à paraître.

Lorsque le logement n’est pas décent, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours (Loi du 6. 7. 89 : art 20-1). 

Les décisions disponibles montrent qu'assez peu d'actions sont introduites par les locataires en raison de la non-décence du logement. Le plus souvent, les locataires tentent de se faire justice eux-mêmes en interrompant le paiement des loyers. Or, les jugements leur sont rarement favorables, car les tribunaux s'appuient sur une position très ferme de la Cour de cassation, qui n'admet l'exception d'inexécution que dans des circonstances très particulières.

Cette note présente les apports de la jurisprudence sur les conséquences de l’impayé de loyer, les caractéristiques et les effets de la reconnaissance de la non-décence d'un logement.

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