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Solidarité des coacquéreurs : nécessité d'une clause

Solidarité des coacquéreurs : nécessité d'une clause

Cass. Civ I: 1.6.16
N° pourvoi 15-10207


La solidarité des coacquéreurs d’un bien immobilier ne se présume pas. Elle doit résulter d’un engagement écrit dans le contrat sauf lorsque la loi prévoit expressément cette solidarité (Code civil : art. 1202).

En l’espèce, des époux mariés sous régime de la séparation en vertu d’un contrat de mariage ont signé une promesse de vente pour l’acquisition d’un bien immobilier. Les époux s’étant désengagés, le vendeur réclamait le paiement du dépôt de garantie, soit 31 500 euros.

La Cour d’appel avait fait droit à cette demande. Elle avait considéré qu'en l’absence de stipulation expresse dans le contrat, la solidarité entre les acquéreurs, mariés sous le régime de la séparation des biens, se déduisait de l'engagement pris par chacun de garantir la totalité de la dette.

La Cour de cassation fait une application stricte de la loi. Elle considère que le statut matrimonial des époux ne permet pas de caractériser un engagement solidaire au paiement du dépôt de garantie. Une clause devait donc figurer dans la promesse de vente pour pouvoir faire jouer la solidarité entre les époux.

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