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Pas de droit de rétractation pour l'acquéreur d'un terrain à bâtir

Cass. Civ III : 4.2.16
N°de pourvoi: 15-11140


Pour tout contrat ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel bénéficie d’une protection légale (CCH : L.271-1). Notamment, il peut se rétracter dans un délai de dix jours (au lieu de sept jours depuis la loi du 6.8.15) à compter du lendemain de la lettre lui notifiant l’acte. La Cour de cassation précise le champ d’application de cette protection : la faculté de rétractation ne concerne que les actes ayant pour objet un immeuble à usage d’habitation, ce qui exclut la vente d’un terrain à bâtir. La volonté des acquéreurs de construire une maison à usage d'habitation, même si elle est certaine et entrée dans le champ contractuel est indifférente. Une réponse ministérielle se prononçait dans le même sens (Rép. Min n° 65241 : JO AN du 15.10.01).

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