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Responsabilité contractuelle et faute dolosive des constructeurs en cas de dissimulation

Cass. Civ III : 10.3.16
N° de pourvoi : 15-14149


Tout constructeur est tenu, à l'égard du maître de l'ouvrage, de sa faute dolosive lorsqu'il a violé par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles. En l’espèce, le propriétaire d’un manoir avait entrepris sa rénovation en faisant appel à un architecte pour la maîtrise d’œuvre et deux entreprises, l’une spécialisée en couverture et l’autre en maçonnerie. 

À la suite de l'effondrement du plancher haut de l’étage lié au pourrissement d’une poutre, le propriétaire avait introduit une action en responsabilité contractuelle pour faute de l'architecte et des entreprises. Cette action a été rejetée par la Cour d'appel sur la base des conclusions de l'expertise qui révélait que l'intervention de l'entreprise était étrangère à la réalisation du dommage. En effet, le plancher était dégradé antérieurement aux travaux par l’effet de son humidification excessive et prolongée due à la configuration d’origine du bâtiment. 

La Cour de cassation casse l'arrêt et considère que la faute des entrepreneurs et de l'architecte est constituée dès lors qu'ils ne se sont pas assurés de la stabilité à long terme du plancher sur lequel ils intervenaient et en dissimulant les dégradations existantes.

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