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Restitution du dépôt de garantie : application immédiate de la majoration prévue par la loi ALUR

Cass. Civ III : 17.11.16
N° de pourvoi : 15-24552


La loi ALUR a renforcé la sanction applicable en cas de restitution tardive du dépôt de garantie en prévoyant qu’"à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard" (loi du 6.7.89 : art. 22). Auparavant, on appliquait le taux de l’intérêt légal au solde du dépôt de garantie restant dû au locataire.
Cette même loi a rappelé le principe selon lequel « les contrats de location en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables » tout en citant dans son article 14, des dispositions immédiatement applicables aux contrats en cours parmi lesquelles ne figurait pas l’article 22 nouveau.
Aussi, pouvait se poser la question de savoir si l’article 22 nouveau, était susceptible de s’appliquer à un bail en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi.
La Cour de cassation écarte la survie de la loi ancienne et considère que l’article 22 modifié s’applique à la demande de restitution formée après l’entrée en vigueur de la loi ALUR, y compris lorsque le contrat a été conclu avant celle-ci. Elle considère en effet que "la loi nouvelle [régit] immédiatement les effets légaux (restitution du dépôt de garantie) des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur (bail conclu avant la loi ALUR) et non définitivement réalisées (restitution due après l’entrée en vigueur de la loi ALUR)".
La Cour de cassation applique sans surprise une théorie qu’elle a déjà eu l’occasion d’appliquer en matière de bail d’habitation : par exemple s’agissant des dispositions de la loi ENL modifiant l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 (loi du 13.7.06 et Cass. Civ III : 13.7.11) ou des dispositions de la loi ALUR modifiant l’article 24 (loi du 24.3.16 et avis de la Cour de cassation du 16.2.15).
Cet arrêt a peu d’impact en pratique car la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 est venue préciser la loi ALUR en ajoutant l’article 22 nouveau à la liste des dispositions directement applicables (à compter du 8 août 2015).

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