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Transfert du bail portant sur un logement social au concubin en situation irrégulière

Cass. Civ III : 20.10.16
N° de pourvoi : 15-19091


Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant ou au partenaire lié par un PACS qui ne peut se prévaloir de la co-titularité du bail (Code civil : art. 1751) et aux descendants, ascendants, concubin notoire ou personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès (loi du 6.7.89 : art. 14).Concernant les logements appartenant aux bailleurs sociaux, le transfert opéré dans le cadre de cette disposition est subordonné à deux conditions complémentaires : le respect des conditions d'attribution dudit logement et que ce dernier soit adapté à la taille de la famille (loi du 6.7.89 : art. 40). Mais ces conditions ne sont pas requises envers notamment le concubin notoire. En l’espèce, après le décès d’un locataire du parc social, son concubin vivant dans le logement depuis plus d’un an avait sollicité le transfert du bail. Le bailleur avait refusé ce transfert au motif qu’il n’établissait pas la régularité et la permanence de son séjour sur le territoire français en application des articles L.300-I et R.441-1 du Code de la construction et de l'habitation et de l’article 40-I de la loi du 6 juillet 1989.La Cour de cassation approuve la Cour d'appel d'avoir déduit que le bail objet du litige devait être transféré au concubin notoire du locataire décédé dans la mesure où le concubin n'était pas tenu de justifier de la régularité et de la permanence de son séjour sur le territoire français en vertu de l’exception prévue à l’article 40-I, alinéa 2 de la loi de 1989.

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