Je souhaite vendre un logement. Un DPE est-il obligatoire ?
À jour au 4 avril 2023
Le DPE fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier.
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE n’est plus simplement informatif mais opposable. L’acheteur peut engager la responsabilité du vendeur s’il constate une irrégularité dans le DPE, à condition que cela lui cause un préjudice.
Le DPE est maintenant le document de référence pour la rénovation énergétique des logements (loi n°2021-1104 du 22.08.21).
À noterDepuis le 1er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire devient obligatoire lors de la vente d’un logement en mono propriété classé F ou G (DPE). |
Qu'est-ce qu'un diagnostic de performance énergétique ?
Le DPE est le document qui indique la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émissions de gaz à effet de serre. Il contient notamment une étiquette énergétique et climatique qui classe le bien sur une échelle allant de A à G en fonction de sa consommation énergétique annuelle et de l’impact annuel de cette consommation sur les émissions de gaz à effet de serre. Le DPE ne concerne que la France métropolitaine.
La loi climat et résilience a introduit une définition légale des niveaux de performance énergétique et climatique des bâtiments ou partie de bâtiments existants à usage d’habitation. Les logements sont ainsi classés par niveau de performance décroissant, de « extrêmement performants » (classe A) à « extrêmement peu performants » (classe G).
Le vendeur doit-il communiquer sur le DPE ?
En cas de vente, le propriétaire doit mettre le DPE à la disposition des potentiels acheteurs. Il est à annexer à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. De même, lors de la vente, le DPE doit être communiqué à l'acquéreur. L’étiquette classant le bien au regard de sa performance énergétique et de sa consommation de gaz à effet de serre figure dans l’annonce de l’agence immobilière ou du particulier.
Quelles sont les démarches à réaliser pour établir ce diagnostic ?
Le DPE doit être établi par un professionnel indépendant ayant des critères de compétence et ayant souscrit une assurance. Pour le réaliser, celui-ci doit respecter une méthode et un logiciel spécifique. Le DPE doit contenir des éléments spécifiques et notamment le descriptif du bien ou de ses équipements ou encore des recommandations visant à améliorer la performance énergétique.
Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à l'Agence de la transition écologique (Ademe).
Pour trouver un professionnel indépendant (diagnostiqueur), il faut renseigner l’ensemble de vos informations sur l'annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés.
Le saviez-vous ?La responsabilité du propriétaire est engagée si, il ne réalise pas le DPE. Il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 300 000 euros et jusqu'à deux ans d'emprisonnement. La sanction pour un oubli volontaire ou involontaire de DPE sera appréciée au cas par cas par le juge. Si le propriétaire a recours à un professionnel (diagnostiqueur) non certifié pour faire réaliser le DPE, il risque jusqu'à 1500 euros d'amende. |
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